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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES_ATDM

    L’Association Togolaise de Droit maritime, un nouveau cadre idéal pour :


  • Dans le cadre de ses activités, L’Association Togolaise de Droit Maritime (« ATDM » ou « Nous »), plateforme de promotion du droit maritime et des activités liées à la mer au Togo, en Afrique et dans le monde collecte et traite les données personnelles de ses membres, adhérents, partenaires…. (les « Personnes Concernées »).

  • L’ ATDM attache une importance de premier plan à la protection des données personnelles des « Personnes Concernées » et respecte ainsi un haut niveau de sécurité des données personnelles traitées, dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles notamment la loi du 29 Octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel au Togo.

  • Ainsi, la présente politique relative à la protection des données personnelles (ci-après, la « Politique») a pour objet d’exposer les modalités et conditions de traitements des données personnelles des « Personnes Concernées ». ;

  • L’ATDM se réserve le droit d’apporter toute modification à la Politique. Si la Politique est modifiée, l’ATDM s’engage à publier la nouvelle version sur son site internet ( www.atdm.fr….) avec mention de la dernière date de mise à jour. Les « Personnes Concernées » devront en conséquence vérifier régulièrement le site internet pour rester informées de tout changement ou mise à jour de la Politique.


1-RESPONSABLE DU TRAITEMENT

L’ATDM est une organisation à but non lucratif, réunissant juristes, chercheurs et praticiens du droit maritime et qui s’assignent pour missions de :


  • Vulgariser principalement le droit maritime togolais, contribuer au renforcement des capacités des professionnels du secteur maritime et du droit, créer un cadre d’échange sur les questions liées aux activités maritimes, sensibiliser les élèves et les étudiants sur les métiers de la mer, contribuer à la protection de l’environnement marin et du littoral ;

  • Contribuer à l’amélioration du cadre juridique des activités liées à la mer, participer à la fourniture d’informations juridiques aux acteurs du monde maritime (chercheurs, étudiants, transporteurs, armateurs, chargeurs, navigateurs, pêcheurs, marins…).

  • Vous pouvez contacter l’ATDM aux coordonnées suivantes :

  • Tél : (+228) 91 80 47 97 /
    0033761541390
    0033753490264
    Email : atdmasso@gmail.com


  • Le responsable du traitement est la personne, en l’occurrence « ATDM », qui détermine les modalités et les finalités du traitement de données personnelles. Comme son nom l’indique, il endosse la responsabilité du traitement de données personnelles qu’il met en œuvre et il est le principal contact des « Personnes Concernées » pour faire valoir leurs droits au titre du traitement.

  • 2.- LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

  • L’ATDM est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, lorsque vous contactez ou demandez des informations à l’ATDM.
    La majorité des données personnelles que nous collectons nous sont remises volontairement par les « Personnes Concernées » » ou par les tiers autorisés. Ces données personnelles concernent :

  • des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email, profession …),

  • des informations financières,

  • et plus généralement toute donnée personnelle qui nous a été transmise dans le cadre de la mise en œuvre de nos services.


  • Lorsque nous demandons aux « Personnes Concernées » de fournir des données personnelles, nous mentionnerons si ces informations sont obligatoires ou non ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles de l’absence de fourniture de ces données.

  • Les informations requises lors d’une adhésion sur le site internet ATDM sont obligatoires.

  • L’ATDM fait ses meilleurs efforts pour maintenir les données personnelles exactes et complètes. Pour s’assurer que nous disposons des informations à jour, vous pouvez nous faire part de tout changement de vos coordonnées ou de toute autre donnée, en contactant l’ATDM aux coordonnées susvisées (§.1.-).

  • 3.- FINALITÉS DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

    • Nous traitons les données nécessaires pour poursuivre les finalités suivantes :

    • Pour la gestion de la relation avec nos adhérents et partenaires au quotidien et la mise en œuvre de nos services :

    • Pour la gestion de la relation avec nos adhérents et partenaires

    • Gestion des dossiers des adhérents et des demandes des entreprises ou structures qui veulent être partenaires (contacts, formations, colloques, étude de cas, assistance, conseils, …) ;

    • Gestion de la demande des étudiants qui souhaitent accéder à la documentation juridique en lien avec le droit maritime au Togo, en Afrique et à l’international ;

    • Gestion des candidatures à l’adhésion ou au recrutement (gestion administrative de la candidature, évaluation de la capacité du candidat à occuper le poste ou l’emploi proposé, contacts du candidats …).

    • Pour la gestion de la relation avec nos adhérents et partenaires

    • Gestion des inscriptions aux évènements et formations proposées par l’ATDM.

    • Pour la promotion de nos activités, comme par exemple les invitations à nos évènements, le partage de l’actualité juridique du droit maritime et pour proposer des services analogues à ceux déjà mis en œuvre,

    • Pour établir des statistiques, qui demeurent strictement confidentielles,

    • Pour satisfaire à nos obligations légales et règlementaires,

    • Pour les besoins du recrutement des candidats,

    • Pour la gestion des demandes d’exercice des droits au titre du traitement des données personnelles

    • Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :

    • Pour l’exécution des services et des missions souscrites auprès de l’ATDM,

    • Pour satisfaire à nos obligations légales, pour la vérification d’éventuels conflits d’intérêts ou la vérification de l’identité de nos nouveaux clients,

    • Pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits, par exemple nous utilisons vos données pour vous proposer des services analogues à ceux que vous avez souscrits,

    • concernant les données sensibles, pour la constatation, l’exercice ou à la défense de droits en justice,

    • concernant les données personnelles relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui nous sont confiées par la loi en notre qualité d’auxiliaire de justice.

    • Pour toute question ou demande d’information complémentaire concernant la base légale d’un traitement de données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées exposées au §.1.ci-dessus.

    • 4.- COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

    • Les données personnelles des « Personnes Concernées » sont partagées avec les membres et le personnel administratif de l’ATDM lequel est tenu à une stricte confidentialité.

    • Les données personnelles peuvent également être transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à (i) toute personne tierce intervenant pour les besoins des missions qui nous sont confiées (correspondants locaux, experts, traducteurs …),(ii) nos prestataires de services, notamment informatiques par exemple pour la réalisation d’audits,(iii) nos prestataires de communication et (iv) aux autorités.

    • Si nécessaire, ces données seront partagées avec les autorités compétentes, notamment pour satisfaire nos obligations légales et règlementaires. Dans cette hypothèse, nous prendrons toute mesure utile pour vous en aviser préalablement, sauf à ce que la réglementation nous l’interdise.

    • Comme exposé ci‑après (art. 6.-), les données personnelles des clients sont susceptibles d’être communiquées aux bureaux étrangers de l’ATDM pour les démarches nécessitant l’intervention de ces bureaux. Nous pouvons par exemple communiquer vos données personnelles au Comité Maritime International.

    • S’agissant des adhérents et aux entreprises/structures qui font une demande pour devenir membres de l’ATDM, leurs données personnelles sont transmises aux seules personnes intervenant dans le processus de recrutement (services administratifs de l’ATDM informés de l’adhésion, personnes chargées de la gestion des adhésions et recrutements, auprès de l’ATDM).

    4-SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

    • L’ATDM met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et logicielles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

    • L’ATDM propose à ses adhérents, partenaires un service d’hébergement de données en ligne (ATDM Cloud). Les données sont hébergées en Allemagne, par ATDM, sans recourir à un prestataire tiers.

    6- CONSERVATION DES DONNÉES

    • Les données personnelles traitées par l’ATDM sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle les données sont collectées.

    • Concernant les données personnelles des adhérents, partenaires, candidats au recrutement, celles-ci sont conservées par l’ATDM pendant deux années après le dernier contact entre l’ATDM et ces derniers, sauf si ce dernier demande la destruction de son dossier.

    7.- DROITS DES PARTENAIRES, ADHERANTS, ET TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT COMMUNIQUE SES DONNEES A L’ATDM

    • Les Personnes Concernées sont informées qu’elles disposent, dans les conditions de la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données.

    • Les Personnes Concernées disposent également du droit d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Instance de Protection des Données à caractère Personnel ( ci-après IPDCP).

    • Pour les traitements réalisés sur la base du consentement, les Personnes Concernées peuvent retirer ce consentement à tout moment.

    • Les Personnes Concernées peuvent exercer, sans frais, ces droits auprès de l’ATDM.

    En savoir plus

      DROIT D’ACCÈS : les « Personnes Concernée s » a le droit d’obtenir de l’ATDM la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 39 de la loi sur la protection des données à caractère personnels), Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

      DROIT DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION : les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles qu’elles jugent inexactes (art. 46 de la LPDP),

      DROIT À L’EFFACEMENT : les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir de l’ATDM l’effacement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 47 de la LPDP,

      DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT : les Personnes Concernées peuvent obtenir de l’ATDM la limitation du traitement de leurs données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD,

      DROIT DE RETIRER LE CONSENTEMENT :les Personnes Concernées ont le droit de retirer leur consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui‑ci.

      DROIT D’OPPOSITION : les Personnes Concernées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de ses données personnelles, lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime ( art. 45 LPDP),

      DROIT D’ORGANISER LE SORT DE SES DONNÉES PERSONNELLES EN CAS DE DÉCÈS : Les « Personnes Concernées » peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

      DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE : sans préjudice de toute autre recours administratif ou juridictionnel, les « Personnes Concernées » ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elles considèrent que le traitement de données personnelles la concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 55 de la LPDP).