L’évolution du régime de responsabilité du transporteur maritime de marchandises en droit togolais. Analyse du Président de l’ATDM, Komlanvi Issifou AGBAM
+

Dans la législation des transports maritimes à l’échelle internationale, cohabitent de façon peu heureuse, trois conventions internationales à savoir : la Convention de Bruxelles du 25 août 1924portant unification de certaines règles en matière de connaissements, ses deux protocoles additionnels respectivement le protocole du 23 février 1968 et celui du 29 décembre 1979, la Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer dénommée « Règles de Hambourg de 1978». A ces deux instruments juridiques qui semblent se situer aux antipodes, s’est ajoutée récemment une nouvelle convention adoptée le 11 septembre 2008 à New York : la Convention des Nations Unies relative au contrat de transport de marchandises effectuées entièrement ou partiellement par mer communément désignée sous l’appellation « Règles de Rotterdam ». Malgré l’existence de ces différentes conventions internationales permettant l’uniformisation des législations de droit interne, les règles régissant la responsabilité du transporteur maritime de marchandises varient et continuent de varier d’un pays à un autre. C’est ainsi que l’on doit faire constater l’existence de normes nationales appelées à régir les contrats de transport international maritime de marchandises. Tel est le cas du Code togolais de la marine marchande (ci-après CMMT) promulgué par l’ordonnance n° 29 du 12 août 1971 et essentiellement la Charte maritime togolaise promulguée par le décret n° 82/PR/MCT du 08 juillet 1982.. Conscient de la nécessité de mettre à jour le CMMT de 1971, de même que la Charte maritime de 1982 qui ne répondent plus aujourd'hui à l'ampleur des activités maritimes et à l’évolution technologique enregistrées dans ce domaine, le conseil des ministres togolais a adopté un avant-projet de loi de 1924 portant nouveau Code de la marine marchande en République Togolais. Cet avant projet de loi après plusieurs modifications a été adopté par l’unanimité des députés le 11 octobre 2016. Le nouveau dispositif a fait évoluer le régime de la responsabilité du transporteur maritime de marchandises au Togo. Cette évolution intervenue dans le transport maritime et notamment le régime de responsabilité du transporteur maritime de marchandises mérite d’être éclairé. Retrouver l’analyse complète de ce nouveau régime de la responsabilité du transporteur maritime dans un article du Président de l’ATDM, (Komlanvi Issifou Agbam, Doctorant en droit international des affaires, Université Laval & l’Université de Nantes), paru dans Neptunus, e.revue vol. 24, 2018/ 1 de l’Université de Nantes.

Neptunus, e.revue-Années 2010
+

La tradition de l'enseignement du droit maritime à Nantes a débuté en 1966 avec le professeur Emmanuel Du Pontavice, lors de la re-création de l'université de Nantes et de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques. En quatrième année de licence, une option de droit maritime et aérien est mise en place. Dès 1968, un doctorat de troisième cycle existe avec une spécialité droit maritime ; un Centre de Droit Maritime est créé. Le Professeur Mircea Mateesco-Matte crée, en 1974, l'Annuaire de Droit Maritime et Aérien, qui deviendra l'Annuaire de Droit Maritime et Océanique (ADMO) en 1996. En 1994, les professeurs Jean-Pierre Beurier et Yves Tassel créent le Centre de Droit Maritime et Océanique. Le Centre se développe avec les concours des professeurs Philippe Hesse, André-Hubert Mesnard, puis Patrick Chaumette, Martin Ndende, chacun apportant sa spécialité à un travail collectif.

à lire

La limitation de la responsabilité du propriétaire de navire dans le nouveau Code togolais de la marine marchande de 2016

Neptunus - Année 2020

Togo: l'application des règles de Rotterdam à la responsabilité du transporteur maritime de marchandises ( Kuassi François Deckon, Parrain de l'ATDM, agrégé des facultés de droit, Faculté de droit, Université de Lomé (Togo) et A. Ayélé Gbadoé Deckon, avocat au Barreau du Togo, SCP AQUEREBURU & Partners.

à lire

Kuassi François Deckon

Le Togo sur la voie de l’adhésion à l’accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer. Découvrez ici, l'analyse de Komi Gagnassi, Doctorant en droit du transport maritime et chargé à la communication auprès de l'ATDM

Le 28 octobre 2020, le gouvernement togolais a adopté en Conseil des ministresl’avant-projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer. À terme, cette démarche permettra au Togo d’être lié par cet accord qui a été adopté à New York le 23 mai 1997 par la septième réunion des Etats Parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 dite Convention de Montego Bay. L’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer est entré en vigueur le 30 décembre 2001, conformément au paragraphe 1 de son article 30. Cet Accord était ouvert à la signature de tous les États au siège de l'Organisation des Nations Unies pendant vingt-quatre mois à compter du 1 er juillet 1997 conformément à son article 27. Pour son application effective à un Etat, l’Accord doit être ratifié conformément à son article 28 qui précise que les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Togo fait partie des 168 liés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour avoir signé et ratifié cette Convention respectivement le 10 décembre 1982 et le 16 avril 1985. Le Tribunal international du droit de la mer a été créé par la Convention de Montego Bay et constitue l’une des instances auxquelles les Etats parties peuvent recourir pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention. Son siège se trouve à Hambourg en Allemagne. Annexé à la Convention de Montego Bay, le statut du Tribunal international du droit de la mer prévoit aux termes de son article 10 que « Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal jouissent des privilèges et immunités diplomatiques ». Conscients de la nécessité, tant pour le Tribunal, ses fonctionnaires ainsi que pour les personnes qui participent à la procédure de jouir, sur le territoire de chaque État Partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions, les Etats ont adopté cet Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer afin d’assurer, dans certaine mesure, l’efficacité de l’ensemble du dispositif juridique mise en place. Si cette démarche aboutit, le Togo rejoindra les 41 Etats parties à l’Accord.

lire aussi

L’OIT et son oeuvre d’amélioration des conditions de travail des gens de mer, (Kokougan Désiré AGBAVON, Vice président de l'ATDM)

Neptunus - Année 2020

à lire
Conférence à l'Université Laval avec M. Kokougan Désiré Agbavon
https://unsplash.com/@simonmigaj https://unsplash.com/@simonmigaj
+

Le vice président de l'ATDM a présenté le 18 février dernier, une conférence à l'Université Laval sur “ l'internationalisation des équipages de navires, entre sécurité maritime et protection des travailleurs“ dans le cadre des journées de rencontre des cycles supérieurs

Rencontres des 2e et 3e cycles : « Sécurité maritime et protection des travailleurs »
https://unsplash.com/@claudiotrigueros
+