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I.Agbam
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Le 28 octobre 2020, le gouvernement togolais a adopté en Conseil des ministresl’avant-projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer. À terme, cette démarche permettra au Togo d’être lié par cet accord qui a été adopté à New York le 23 mai 1997 par la septième réunion des Etats Parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 dite Convention de Montego Bay. L’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer est entré en vigueur le 30 décembre 2001, conformément au paragraphe 1 de son article 30. Cet Accord était ouvert à la signature de tous les États au siège de l'Organisation des Nations Unies pendant vingt-quatre mois à compter du 1 er juillet 1997 conformément à son article 27. Pour son application effective à un Etat, l’Accord doit être ratifié conformément à son article 28 qui précise que les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Togo fait partie des 168 liés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour avoir signé et ratifié cette Convention respectivement le 10 décembre 1982 et le 16 avril 1985. Le Tribunal international du droit de la mer a été créé par la Convention de Montego Bay et constitue l’une des instances auxquelles les Etats parties peuvent recourir pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention. Son siège se trouve à Hambourg en Allemagne. Annexé à la Convention de Montego Bay, le statut du Tribunal international du droit de la mer prévoit aux termes de son article 10 que « Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal jouissent des privilèges et immunités diplomatiques ». Conscients de la nécessité, tant pour le Tribunal, ses fonctionnaires ainsi que pour les personnes qui participent à la procédure de jouir, sur le territoire de chaque État Partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions, les Etats ont adopté cet Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer afin d’assurer, dans certaine mesure, l’efficacité de l’ensemble du dispositif juridique mise en place. Si cette démarche aboutit, le Togo rejoindra les 41 Etats parties à l’Accord.
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